Date de dernière modification : 17 décembre 2021
ARTICLE 1 - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site.
La Société CE.SA IMPORT/EXPORT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, joint en fichier PDF à la confirmation de commande du Client.
ARTICLE 2 - Disponibilité des produits
Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site durant toute l'année en cours, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou une prestation deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous informera par email et/ou téléphone de cette indisponibilité, et vous donnera la possibilité d'obtenir un produit similaire à un prix similaire, ou à vous rembourser.
Il vous est possible de commander un article qui n'est plus en stock, les délais de réapprovisionnement étant indiqués sur la fiche du produit. Dans le cas où le réapprovisionnement dépasserait 29 jours à compter de la validation de la commande, nous nous engageons à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, ou de vous faire rembourser.
Si vous avez choisi d'être remboursé, le remboursement s’effectuera via le mode de paiement sélectionné à la commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande.
ARTICLE 3 - Validation des commandes
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site:
Sélectionner le ou les articles choisis en cliquant sur " Ajouter au panier "
S’identifier par la rubrique " coordonnées " (et pour la première fois, créer un compte)
Choisir les modalités et conditions de Click and Collect ou livraison.
Pour passer à la phase suivante, vous devez confirmer que vous avez pris connaissance des délais de livraison en cochant la case correspondante.
Le récapitulatif de votre commande apparaît sur l’écran. Avant de valider votre commande, vous devez vérifier les éléments de la commande, en ce compris son prix total, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, puis confirmer que vous avez lu les conditions générales de vente et que vous les acceptez sans réserve en cochant la case correspondante. Vous êtes informé de votre droit de rétractation, puis vous devez valider votre commande en cliquant sur « je confirme ma commande et reconnais que cette dernière nécessite une obligation de paiement ». Nous attirons votre attention sur le fait que cette confirmation de commande vous engage et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de votre commande avec obligation de paiement.
Vous devez ensuite sélectionner les modalités de paiement par la rubrique " paiement ".
Nous vous adressons un e-mail de confirmation de réception de votre commande dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises et éco participation comprise si applicable (voir le montant de l'éco participation dans la description du produit).
A chaque commande viennent s'ajouter des frais de port définis à l'article 6. Un simulateur de frais de port vous est proposé dans le "Panier" avant inscription sur le Site.
Cas particuliers :
Les soldes : Certains produits peuvent être en solde durant les périodes légales. Le tarif soldé du produit apparaitra dans la fiche produit en dessous du prix d'origine barré.
Les promotions : Certains produits peuvent être en promotion sur une période donnée. Le tarif promotionnel sera alors indiqué dans la fiche produit en dessous de l'ancien prix barré. La période de promotion est indiquée en dessous du prix.
ARTICLE 5 - Modalités de Paiement et Sécurisation
Plusieurs modes de paiement sont proposés afin de vous permettre de finaliser votre commande avec le mode de paiement qui vous convient. Tous les modes de paiement par Carte Bancaire sont sécurisés.
5.1 - Paiement par Carte Bancaire
Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le serveur sécurisé de la banque CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de la Société CE.SA IMPORT/EXPORT jusqu'à encaissement complet du montant de la commande.
ARTICLE 6 – Click and Collect & Livraison
6.1 - Le Click and Collect
La Société met à disposition du Client un planning de sélection des jours et heures disponibles pour retirer sa commande en magasin. Pour retirer sa commande, le Client devra se munir de son numéro de commande ainsi que d'une pièce d'identité.
6.2 - La livraison :
La Société livre ses produits dans toute la France.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, la Société sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
6.3 - Le suivi de commande :
Vous recevrez un e-mail vous indiquant le départ de votre colis depuis notre Site. Certains transporteurs peuvent également vous envoyer un email indiquant le numéro de suivi de livraison et éventuellement une date prévisionnelle de livraison.
ATTENTION : en raison de politique anti-spam de certains fournisseurs d'accès internet, il se peut que ces email arrivent dans vos "courriers indésirables".
Vous pouvez à tout moment consulter l'avancement de la livraison depuis votre espace client.
6.3 - Les frais de port :
La Société se réserve le droit de modifier les frais de port à tout moment en fonction des modifications tarifaires de ses transporteurs mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les frais de port du produit consulté sont disponibles dans la fiche dudit produit et présentés par transporteur. Un estimatif global des frais de port en cas d'achat de plusieurs produits est disponible dans le panier, avant inscription sur le Site.
Les frais de port peuvent être estimés avant toute création de compte client en ajoutant les produits au panier.
6.4 - Les réserves d'usage liées au transport (uniquement pour les particuliers) :
Il est conseiller au Client de vérifier le contenu du colis et, s’il constate des anomalies (emballage défectueux ou ouvert, produit manquant, produit endommagé, etc.), émettre des réserves, en détaillant le plus possible les anomalies constatées, sur le bon de livraison avant sa signature.
Il peut alors refuser le colis contre remise d’un « relevé d’anomalie ou de spoliation » par le transporteur. Le Client informe la Société de tout incident (réserves, refus de colis) par téléphone ou par écrit dans les meilleurs délais. Cette procédure est indépendante de celle relative à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation et à celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
6.4b - Les réserves d'usage liées au transport (uniquement pour les professionnels) :
Le Client doit vérifier le contenu du colis et, s’il constate des anomalies (emballage défectueux ou ouvert, produit manquant, produit endommagé, etc.), émettre des réserves, en détaillant le plus possible les anomalies constatées, et refuser le colis.
Le Client informe la Société de tout incident (réserves, refus de colis) par téléphone ou par écrit dans les meilleurs délais. Cette procédure est indépendante de celle relative à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation et à celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
ARTICLE 7 - Délais de livraison
Les délais de livraisons du produit consulté sont indiqués dans la fiche de ce dernier et tiennent compte du temps de préparation de votre commande.
Lors du choix du transporteur, nous vous rappelons les délais de livraison de vos articles pour chaque transporteur.
Remarque : une fois la commande validée, une date de livraison précisant le jour de livraison sera disponible sur votre compte Client en ligne ainsi que dans l'email de confirmation de commande.
ARTICLE 8 – Facturation
Une facture, tenant compte des informations légales, sera disponible dans votre espace Client.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121‐21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation qui commence dès la réception de sa commande. Une fois ce délai expiré, il ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Si néanmoins, vous avez des difficultés pour remplir ces documents, le consommateur peut contacter notre service client par téléphone ou email.
Le consommateur peut également nous signifier votre droit de rétractation sur papier libre, ou tout autre document informatique consultable gratuitement, reprenant les champs d'un des 3 formulaires ci-dessus.
Nous vous rappelons que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur. Il a donc intérêt à ménager une preuve de l’envoi, en nous adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par exemple.
Conformément à l’article L121‐21-3 et suivants du code de la consommation, le consommateur doit nous retourner à ses frais le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa notification de rétractation.
Vous pouvez nous retourner les produits par tout moyen à votre convenance à : CE.SA IMPORT/EXPORT service COMPTOIRE au 8 rue de steinbach - 57200 Sarreguemines
Il est impératif de nous retourner le(s) produit(s) complet(s), avec toute documentation et accessoires, parfaitement fonctionnel(s).
Le remboursement du/des produit(s) retourné(s), avec toute documentation et accessoires, parfaitement fonctionnel(s), est effectué dans les 14 jours à compter de votre notification de rétractation. Ce remboursement inclus les frais de port payés pour la livraison du/des produit(s) sur la base du mode de transport standard le moins couteux.
Cependant, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou preuve de l'expédition de ces derniers.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Attention, ces dispositions s'appliquent uniquement aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes :
Le contrat doit être conclu hors établissement.
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
Le nombre de salariés/employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 10 - Les garanties
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit (vous la trouvez sur votre espace Client en ligne) ou de conserver l'e-mail de confirmation de commande ou, si vous n'avez plus ces éléments, de nous contacter en nous indiquant vos coordonnées complètes.
Les garanties sont applicables sous respect des conditions d'utilisation indiquées dans le manuel ou la fiche technique du produit.
10.1 - La garantie de conformité :
Conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité des produits achetés sur le Site durant 2 ans à compter de la date de livraison.
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (article L.217-4 du Code de la consommation).
Selon l’article L.217-5 du même code, « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Le consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a acquis le produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La société procède, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du consommateur.
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le consommateur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Merci de nous rappeler le numéro de commande ou vos coordonnées complètes.
Tous les coûts liés à la non-conformité du produit sont à notre charge.
10.2 - La garantie constructeur :
Certains produits sont garantis par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
10.3 - Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, l'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, 1er alinéa du Code civil).
En cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
ARTICLE 11 – Responsabilité et litige
11.1 - Prévention :
La Société n'est pas responsable de l'utilisation faite des produits et/ou services commandés par le Client. La Société ne peut être tenue responsable pour tout accident survenu malgré l'utilisation de ses produits et/ou services.
11.2 - Les matériels :
Le Client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par le Site, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) faisant l'objet de sa commande.
Nous mettons à la disposition du Client pour l'aider dans son choix : un service d'aide par email et/ou par téléphone définis à l'article 12. Il appartient au Client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent de se faire assister d'un conseiller.
Le Client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site, au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage et la notice dudit produit.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par la Société dans le cadre des garanties présentées à l'article 10.
11.3 - Droit applicable et Litiges (uniquement pour les particuliers) :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les présentes conditions générales sont établies en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
En cas de difficultés liées à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. En outre, nous vous invitons à vous rapprocher de notre Société pour trouver une solution amiable. A défaut de solution extrajudiciaire, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
11.3b - Droit applicable et Litiges (uniquement pour les professionnels) :
Tout litige entre les parties au sujet des présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Metz, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 - Nos coordonnées
Vous pouvez consultez nos coordonnées complètes sur cette page